ART. 33	N°II-CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD62
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	18 700 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	18 700 000	0	
dont titre 2	18 700 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	18 700 000	18 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences induites par le cumul de treize années successives de suppressions d’effectifs aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer.
Le programme 217 porte en effet la quasi-intégralité des crédits de personnel de ces trois ministères. C’est ainsi que malgré le renforcement budgétaire de certains programmes de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », celles-ci connaissent en parallèle toutes (à l’exception de la prévention des risques) des suppressions de postes pour les personnels supposés appliquer ces politiques.
En 2021, ce sont encore 780 équivalents temps pleins (ETP) qui seront supprimés. Il s’agit bien ici des suppressions de postes, ce chiffre ne comprenant pas les mesures de transferts.
Pourtant, l’efficacité des politiques publiques repose en grande partie sur les femmes et les hommes qui sont chargés de les mettre en œuvre. Cela va même au-delà, la multiplication des suppressions de poste risquant d’avoir un impact significatif sur la qualité des politiques menées (nombre insuffisant d’effectifs pour certaines politiques publiques, perte de motivation, perte d’expertise…).
Il est temps d’en finir avec les suppressions d’effectifs, en totale contradiction avec le renforcement parallèle des exigences et des politiques environnementales. Il convient d’ailleurs de maintenir particulièrement les effectifs dans les territoires.
Cet amendement vise donc à octroyer 18,7 millions d’euros d’AE et de CP (ce montant correspond, d’après les services du ministère interrogés, à la mise à zéro du schéma d’emplois pour 2021, CAS Pensions compris et en tenant compte des dates d’entrées et de sorties) de crédits de titre 2 au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ainsi répartis au sein de ses actions : 7 millions d’euros de titre 2 à l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations », 6 199 614 euros de titre 2 à l’action 08 « Personnels œuvrant pour les politiques de transport », 800 000 euros de titre 2 à l’action 11 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Affaires maritimes » », 3 millions d’euros de titre 2 à l’action 13 « Personnels œuvrant pour les politiques de l’eau et de la biodiversité », 1 million d’euros de titre 2 à l’action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires, et aménagement de l’habitat », 600 000 euros de titre 2 à l’action 28 « Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique », 50 193 euros de titre 2 à l’action 25 « Commission nationale du débat public » et 50 193 euros de titre 2 à l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Aux seules fins de rendre cet amendement recevable, 18,7 millions d’euros de crédits hors titre 2 sont parallèlement retirés à l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
En cas d’adoption, il conviendra pour le Gouvernement en séance d’augmenter globalement les crédits de la mission de ce montant, sans ainsi ôter de crédits au programme 174. Il conviendra également d’augmenter, pour coordination, le plafond des autorisations d’emplois de la transition écologique à l’article 37 du PLF.