ART. 33	N°II-CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD63
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 193	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	50 193	0	
dont titre 2	50 193	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 193	50 193	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui qui vise l’annulation du schéma d’emplois négatif pour tout le pôle ministériel. Il s’agit d’annuler plus particulièrement le schéma d’emplois négatif de la Commission nationale du débat public (CNDP) qui perdrait en 2021, en l’état actuel du projet de budget, 1 équivalent temps plein (ETP).
Cette suppression d’effectif va totalement en contresens de l’évolution des missions de la CNDP. Avant même d’être informés de ce schéma d’emplois négatif, les équipes de la CNDP confiaient en effet d’ores et déjà « ne pas disposer des moyens nécessaires à leur mission ».
Inutile dans cette Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de rappeler le rôle majeur de la CNDP, qui veille au principe de participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou qu’ils ont des impacts significatifs sur l’environnement.
Au-delà de la nécessaire défense de la démocratie environnementale qui participe de l’aménagement durable de nos territoires, c’est toute la représentation nationale qui doit défendre la mise en œuvre concrète du principe constitutionnel de participation du public. Au moment où la participation des citoyens au processus décisionnel est encouragée, la diminution des moyens de la CNDP serait un très mauvais signal.
Cet amendement vise donc à octroyer 50 193 euros (montant de la baisse de ses crédits T2 prévue pour 2021) de crédits de titre 2 à l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » en ôtant 50 193 euros de crédits hors titre 2 à l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » aux seules fins de rendre cet amendement recevable. En cas d’adoption, il conviendra pour le Gouvernement en séance d’augmenter globalement les crédits de la mission de ce montant au bénéfice de la CNDP et sans ainsi ôter de crédits au programme 174. Il conviendra également d’augmenter en conséquence le plafond d’emplois de la CNDP.