APRÈS ART. 45	N°II-CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CE10
présenté par
Mme Do, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme de La Raudière, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale