APRÈS ART. 54	N°II-CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE20
présenté par
Mme Do, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.
II. – Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté en date du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage » est venu modifier certaines règles relatives au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Une des nouveautés principales mises en place par cet arrêté a été le prolongement d’une année supplémentaire des dispositifs « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation », c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.
Attention toutefois, pour le dispositif « Coup de pouce Isolation », la Charte d’engagement dans sa version actuelle est applicable jusqu’au 31 août 2020. Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 une nouvelle Charte, figurant en annexe VII devra être respectée. Cet amendement vise donc à proroger jusqu’en 2022 ces « Coups de pouce ».
En effet, la crise sanitaire actuelle a fortement touché le secteur du bâtiment et, a fortiori, celui de la rénovation énergétique. Étant donné son rôle primordial dans notre politique énergétique et l’impératif d’encadrer la reprise économique du pays face à l’incertitude du marché, il apparaît opportun d’augmenter encore ce délai jusqu’en 2022, afin d’inciter les consommateurs à engager des travaux ce qui aura pour conséquence une relance de l’activité économique des fournisseurs d’énergie tout en s’inscrivant dans une transition écologique essentielle sur le long terme. De plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un retour de la crise sanitaire qui pourrait avoir de nouveau des impacts sur l’avenir de certains chantiers. De ce fait, ces dispositifs vertueux ne pourront peut-être pas être exploités à leur juste valeur en 2020‑2021 au vu de la période d’incertitude que nous traversons.
Il est donc nécessaire de laisser le temps aux foyers de se relever de ces événements traumatisants qui, de plus, ont un impact financier important sur les ressources des familles. Pour toutes ces raisons, il paraît raisonnable de proroger ces délais afin que ces dispositifs « Coup de pouce » puissent faire leur preuve.