APRÈS ART. 54	N°II-CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE21
présenté par
Mme Do, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2022 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et justifie de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté en date du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie est venu modifier certaines règles relatives au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Une des nouveautés principale mise en place par cet arrêté est la création du dispositif « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024, à destination des copropriétés, et de tous les bâtiments résidentiels collectifs.
Ce « Coup de pouce » a pour objectif, dans le cadre d’une rénovation énergétique performante et de l’abandon du fioul comme source d’énergie de chauffage, d’inciter financièrement les copropriétaires à rénover leur chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles, et plus globalement leur patrimoine immobilier. Cet amendement vise donc à proroger ce « Coup de pouce » jusqu’en 2022.
En effet, la crise sanitaire actuelle a fortement touché le secteur du bâtiment et, a fortiori, celui de la rénovation énergétique. Étant donné son rôle primordial dans notre politique énergétique et l’impératif d’encadrer la reprise économique du pays face à l’incertitude du marché, il apparaît opportun d’augmenter encore ce délai, afin d’inciter les consommateurs à engager des travaux ce qui aura pour conséquence une relance de l’activité économique des fournisseurs d’énergie tout en s’inscrivant dans une transition écologique essentielle sur le long terme. De plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un retour de la crise sanitaire qui pourrait avoir de nouveau des impacts sur l’avenir de certains chantiers. De ce fait, ces dispositifs vertueux ne pourront peut-être pas être exploités à leur juste valeur en 2020‑2021 au vu de la période d’incertitude que nous traversons.
Il est donc nécessaire de laisser aux copropriétaires bénéficiaires de ce « Coup de pouce » le temps de se relever de ces événements traumatisants qui, de plus, ont pu avoir un impact financier important sur leurs ressources notamment avec le problème des impayés. De plus, comme vous le savez déjà, de manière générale, les travaux en copropriété sont plus difficiles à initier que des travaux pour une maison individuelle, car toutes les décisions sont prises en assemblée générale et demandent donc une concertation et une discussion des copropriétaires entre eux. Pour toutes ces raisons, il paraît raisonnable de proroger ces délais afin que ces dispositifs « Coup de pouce » puissent faire leur preuve.