ART. 33	N°II-CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE60
présenté par
Mme Do, rapporteure, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	25 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien.
La loi de finances pour 2020 n’a pas rétabli l’APL accession, et ce alors même que mon amendement de l’époque avait été adopté par cette commission et que plusieurs autres de mes collègues soutenaient ma position. En effet, les amendements portant le rétablissement de cette aide ont été rejetés en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances 2020 le 7 novembre dernier. Étant intimement persuadé de son utilité et de sa pertinence, je réitère une fois de plus cette demande, et ce, s’il le faut, contre l’avis du Gouvernement. Je rappelle, pour mémoire, que j’avais déjà formulé un avis favorable pour le prolongement de ce dispositif dans mon rapport sur la loi ELAN en 2018 et, également, lors de mon rapport sur le logement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2020.
J’expose mes raisons ci-après :
- Tout d’abord, le dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes dans les départements d’outre-mer, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement la restriction du champ d’application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. En effet, cette aide visant à lutter contre l’habitat indigne a certes permis de compenser certains effets de l’extinction de l’APL accession, mais seulement en outre-mer. Ce périmètre restreint ne recoupe pas celui de l’APL qui s’appliquait sur tout le territoire.
- Cette aide était une réponse efficace à l’objectif gouvernemental de développement de la vente de logements sociaux. En effet, les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi, il semble cependant nécessaire d’aller plus loin que la mise en place d’une simple compensation au périmètre limité et de rétablir l’intégralité du dispositif des APL accession, tel qu’il existait jusqu’au 1er janvier 2018.
- L’argument principal d’économie budgétaire porté par le Gouvernement pour justifier de la suppression des APL accession permettant l’acquisition dans l’immobilier neuf ainsi que dans les zones 1 et 2 CAF est inopérant. En effet, la caisse nationale des allocations familiales a publié des chiffres plutôt éloquents dans sa Publication électronique de la Caisse nationale des Allocations familiales de la direction des statistiques, des études et de la recherche, n° 187, en 2019 : « Quant à la suppression des aides au logement concernant l’accession pour les prêts signés à compter du 1er février 2018, son impact est plus limité : 18 millions d’euros en 2018 ». Rappelons que le Gouvernement tablait à la base sur une économie de 50 millions d’euros en 2018 et même davantage en 2019, l’économie attendue étant évaluée à 70 millions (voir en ce sens le rapport PLF Logement 2019 du 3 octobre 2018). Cette suppression n’a donc pas eu l’impact budgétaire souhaité alors même qu’elle impacte de manière significative les foyers modestes.
Il apparaît donc évident que la suppression de cette aide est un non-sens. Non seulement, l’APL accession ne représentait en 2017 qu’environ 2 % du budget consacré au logement par l’État (900 millions sur 40 milliards d’euros) alors que son efficacité était bien réelle, mais, de plus, la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, entraîne un coût supplémentaire pour l’État. En effet, le coût de l’APL doit être mis en balance avec le coût de la non-accession : d’un côté des dépenses fiscales et aides directes aux personnes pendant une quinzaine d’années pour l’accession, de l’autre, des allocations logements bien plus élevées et quasiment à vie ainsi que l’immobilisation du parc social pour l’aide locative. Sans parler, bien évidemment, de l’avantage en terme humain ou en matière de politique de la ville (un parc de propriétaire est souvent plus attentif à l’entretien du quartier et contribue à la mixité sociale).
C’est pourquoi je plaide pour le rétablissement de cette aide sur l’ensemble du territoire national : les DOM et la Métropole. Les acteurs du secteur auditionnés dans la cadre de la rédaction de mon rapport logement sur ce projet de loi de finances 2021 sont également majoritairement pour ce rétablissement. Quel meilleur gage d’efficacité qu’une loi consensuelle acceptée par l’ensemble des acteurs d’un secteur concerné ?
Cependant, le rétablissement par un amendement d’origine parlementaire des APL accession dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de la sécurité sociale se heurte à l’article 40 de la Constitution, de ce fait je propose donc d’augmenter les crédits de l’action n° 1 « Aides personnelles » du programme 109 (Aide à l’accès au logement) de 50 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 11 « FNADT - Section locale » du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire) et de l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 (urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser les programmes 112 et 135.