ART. 33	N°II-AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS2
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	360 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	360 000 000	
TOTAUX	360 000 000	360 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), dans un souci d’amélioration du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, ainsi que de respect de leur dignité et de leur autonomie.
Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années.
Le 14 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale n° 2550, l’Assemblée Nationale avait déjà adopté des dispositions visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH.
Cet amendement propose d’acter cette décision :
- En augmentant le montant des crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros
- En diminuant, à due concurrence, le montant des crédits de l’action n°17 « Financement des Agences Régionales de Santé »du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.