ART. 33	N°II-AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS24
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 890 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 890 000	
TOTAUX	5 890 000	5 890 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », instaurée par la loi du 29 février 2016, est assuré par les crédits de la mission Travail et emploi.
L’extension du dispositif à plusieurs territoires, actuellement débattue par le Parlement dans le cadre d’une proposition de loi, va conduire à une progression du nombre d’emploi aidés dans ce cadre. Dans les textes adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’extension de l’expérimentation vise un objectif d’au moins 60 territoires pour 2022.
Cependant, la participation de l’État prévue en 2021 s’établira à 22,61 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour financer 1 519 emplois (soit 14 885 euros par emploi) contre 28,5 millions finançant 1 750 emplois en 2020 (soit 16 285 euros par emploi), soit une baisse de 8,6 % par emploi aidé, le projet annuel de performances indiquant que « ce montant sera complété par la contribution des conseils départementaux ».
Dans les faits aujourd’hui, si tous les départements concernés participent financièrement, notamment au titre de la contribution au développement de l’emploi (CDE), le montant de leur contribution demeure en règle générale relativement faible, à hauteur de 7,8 % du Smic en moyenne et est compris entre 2 % et 16 % du Smic en 2016, soit un peu moins de 1 500 euros par an et par emploi en moyenne.
Ainsi tout en organisant l’extension de ce dispositif, l’État organise son désengagement financier au détriment des départements, alors que leurs dépenses sociales vont être amenées à fortement augmenter, obérant leurs marges de manœuvre.
Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 5,89 millions d’euros le montant de l’action 2 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 afin de rétablir le montant du financement de cette expérimentation au niveau de 2020. Cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l’action 16 du programme 155 aux seules fins d’assurer sa recevabilité.