APRÈS ART. 58	N°II-AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS25
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » qui n’a pas été rendu cette année.
Ce rapport aurait pu être utile pour permettre au Parlement d’évaluer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions de France compétences.
La loi de finances pour 2019 a fixé le plafond d’emplois de France compétences à 70 ETPT alors que la loi du 5 septembre 2018 venait d’être votée, avant même la publication des décrets d’application. On ne disposait alors pas des éléments nécessaires à une bonne estimation de la charge de travail correspondant à l’exercice des nouvelles missions confiées à France compétences.
Il apparait que ce plafond a été déterminé en prenant en compte les effectifs des structures que France compétences était amené à fusionner (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Commission nationale de la certification professionnelle, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) sans réflexion sur les nouvelles missions de l’établissement public. Or, les missions de France compétences ne sont pas exactement les mêmes que celles des trois structures fusionnées : se sont ajoutées de nouvelles missions de régulation – hors enregistrement des certifications – de France compétences (comme les recommandations sur les niveaux de prise en charge ou de l’observation des coûts), ainsi que d’autres missions (comme la passation et le pilotage du marché de conseil en évolution professionnelles.
En outre, par rapport à la loi, les missions de France compétences ont été ultérieurement élargies, notamment en prévoyant le pilotage, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Ainsi, pour assurer ses missions, au regard de l’insuffisance de ses ETP, France compétences a d’ores et déjà eu recours en 2019 à des solutions alternatives : prestataires externes, intérim.
Il apparaît ainsi naturel d’ajuster le plafond d’emplois pour permettre une meilleure adéquation entre les effectifs de France compétences et ses missions et mener à bien ses projets de développement informatique.
Le présent projet de loi de finances relève de 70 à 74 ETPT le plafond d’emplois de France compétences « pour faire face à la montée en charge des missions de France compétences ». Le rapporteur estime que cette augmentation reste insuffisante et que ce plafond devrait atteindre au moins 80 ETPT pour permettre à France compétences de gérer près de 9 milliards d’euros par an et d’exercer correctement ses missions.
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme 103 s’élève à 5 891 ETPT, comprenant essentiellement les agents de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Aussi le présent amendement est un appel à ce que le Gouvernement autorise France compétences à recruter 6 agents supplémentaires financés sur ses propres ressources.