APRÈS ART. 58	N°II-AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS26
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de l’équilibre du dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » qui n’a pas été rendu cette année.
Avant la pandémie de Covid-19, un rapport réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conséquences financières de la réforme et la trajectoire d’équilibre de France compétences a mis en évidence, antérieurement à la crise, un déficit de l’opérateur, à court terme et à moyen terme.
À court terme, le déficit est notamment lié à la reprise du financement en 2020 par l’opérateur des contrats d’apprentissage conclus par les régions avant fin 2019. À plus long terme, celui-ci est lié à une dynamique différenciée entre les recettes de l’opérateur, assises sur la contribution des entreprises à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et les dépenses, en hausse du fait de la dynamique positive de développement de l’apprentissage et du recours au compte personnel de formation, liés en grande partie à la réforme de 2018.
Avant la crise sanitaire, la mission IGF-Igas a estimé dans son scénario central le déficit de l’opérateur à – 1,5 milliard d’euros en 2020 et – 1,8 milliard d’euros en 2021. L’impasse de trésorerie à fin d’année s’élèverait respectivement à – 0,3 milliard en 2020, – 2 milliards en 2021 et – 2,8 milliards en 2022. Des inquiétudes sur la trésorerie des CFA en début d’année 2020 ont conduit les pouvoirs publics à attribuer la moitié de la valeur de ces contrats aux CFA dès le 1er février 2020. Pour honorer cette échéance, France compétences a pu recourir temporairement à une ligne de trésorerie auprès des banques, et mobiliser la trésorerie des Opco.
Selon les dernières estimations de France compétences qui tiennent compte de l’impact de la crise, le déficit à fin 2021 de l’opérateur s’établirait désormais à – 2,5 milliards d’euros (sans mesure de régulation).
En l’absence de mesures pour assurer le financement de l’opérateur, son rôle de régulateur et de financeur de l’alternance et de la formation professionnelle pourrait donc être remis en cause.
Pour résorber ce déficit, l’Igas et l’IGF formulent une série de propositions. Outre des recommandations en matière de gestion budgétaire et d’allocation de ressources, la mission appelle entre autres à réduire les coûts de l’alternance, en baissant par exemple de 3 % par an sur quatre ans les niveaux moyens de prise en charge des contrats d’apprentissage ou en plafonnant le niveau de remboursement des formations du supérieur.
Tout en reconnaissant que « le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences ne permettra pas de résorber le déficit de l’opérateur », le Gouvernement propose le versement, par la mission Plan de relance, d’une subvention de 750 millions, dont le versement est conditionné par l’article 56 du présent projet de loi de finances à la production d’un rapport annuel annexe à la loi de finances et à « l’adoption de mesures permettant l’équilibre budgétaire, en particulier la révision par France compétences des recommandations sur les niveaux de prise en charge qui doivent entraîner une baisse de leur coût moyen. Cette option doit donc permettre de réaliser les économies nécessaires afin d’atteindre l’équilibre financier du système, sans recourir à des ressources supplémentaires et tout en assurant le financement pérenne de l’alternance et de la formation professionnelle » d’ici l’exercice 2022.
Le rapporteur pour avis souscrit au constat fait mais juge que la situation financière n’est pas la conséquence de choix de gestion de France compétences mais d’une les ressources de la formation professionnelle et de l’apprentissage estimés à environ 1,146 milliard d’euros pour la seule année 2020. Dans ce cadre, la subvention prévue par le plan de relance pour garantir le retour à l’équilibre n’est pas à la mesure de son enjeu.
Du fait de la crise sanitaire et économique, les hypothèses du rapport IGAS-IGF sont aujourd’hui datées, il serait aujourd’hui utile de disposer d’un rapport non pas centré uniquement sur France compétences, mais sur l’équilibre financier de l’ensemble du dispositif d’apprentissage et de formation professionnelle, et notamment les engagements financiers correspondants aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation.