ART. 33	N°II-AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS8
présenté par
Mme Pitollat, rapporteure, Mme Provendier, M. Maillard, M. Daniel, M. Zulesi, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Vanceunebrock, M. Michels, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Mörch, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Sarles et M. Touraine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	5 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	2 500 000	
Politique de la ville	0	2 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d’une adresse administrative où recevoir son courrier. Cette adresse lui permet de faire valoir des droits et prestations. Pour les plus exclus, disposer d’une domiciliation administrative signifie la reconnaissance de l’appartenance à un territoire, à une commune.
Ainsi, toute personne ne disposant pas d’une adresse doit pouvoir avoir accès à un service de domiciliation si elle en exprime le besoin.
Si la loi ALUR du 24 mars 2014 a inscrit le pilotage de la domiciliation par l’État, ce sont les centres communaux d’action sociale (CCAS) qui sont chargés de sa mise en œuvre. Ce service peut également être rendu par des associations, mais les CCAS comme les associations manquent de moyens pour réaliser cette mission dans de bonnes conditions.
Un déplacement de crédits de 5 millions d’euros permettrait d’apporter une première aide aux organismes de domiciliation, dont le nombre était estimé à 2 716 par la DGCS en 2018, à raison de 1840 euros par organisme. Cette allocation de moyens ne lèverait pas tous les freins à la domiciliation mais contribuerait à l’amélioration de ce service. Elle permettrait notamment :
- L’installation de logiciels performants et une formation à leurs fonctionnements pour une meilleure gestion des courriers ;
- Le subventionnement de services liés à la domiciliation nécessaires aux publics (écrivains publics, traduction de courriers...) ;
- La recherche voire la mise à disposition de locaux adaptés pour la bonne gestion de cette activité, etc.
Pour ce faire, un déplacement de crédits est proposé par cet amendement :
a. ouverture de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 12 du programme 177 ;
b. annulation de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le programme 112, au sein de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » ;
c. annulation de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le programme 147, au sein de l’action 1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».
Cet amendement vise à porter les crédits de l’action n° 12 du programme 177 à :
2 138 506 157 euros en CP
2 113 024 914 euros en AE