AVANT ART. 53	N°II-AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE12
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant l’article 53, insérer l’article suivant :
« Les présidents des conseils d’administration de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, de l’Institut Français, de Campus France et d’Expertise France, sont auditionnés par la commission des affaires étrangères après leur nomination. 
La commission valide cette nomination à la suite de cette audition, selon les règles de vote en vigueur. 
La prise de fonction du nouveau président est effective à la suite de ce vote, s’il est favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup, dans notre commission, regrettent que la coopération, le développement, notre influence, ne soit plus portés politiquement.
Les opérateurs concernés sont généralement gérés par un directeur exécutif et une équipe de management salariée, contrôlés par un conseil d’administration élargi à toutes les parties intéressées. Les deux postes de « directeur exécutif » et de « président du conseil d’administration » sont pourvus par l’administration, et souvent en « consanguinité » (le président du CA est cadre de l’une des administrations ayant autorité sur le directeur). Les conseils d’administration se réunissent à quelques reprises dans l’année, leur président n’a généralement aucune fonction opérationnelle (uniquement représentation et contrôle).
L’intérêt de cet amendement, à coût nul, est multiple :
Nous imposons un vrai débat politique sur le sujet à l’occasion du choix et de la validation du président commun à tous les opérateurs, tout en évitant de recréer la lourdeur liée au retour à un ministère de plein exercice, qui, au-delà de l’aspect symbolique, risquerait également de multiplier les hiatus, les éventuelles incohérences, et les outils interministériels qui ralentissent et obèrent l’efficacité du gouvernement.
Nous laissons les directions opérationnelles des opérateurs travailler sans recréer des usines à gaz (les conseils d’administration ont essentiellement des fonctions de représentation et de contrôle).
Enfin, concernant l’intérêt et le dynamisme des instances politiques des opérateurs, nous renforçons ces instances en tant que lieu de débat et d’affirmation politique, au détriment de leur rôle formel et de représentation qui constituent leur principal rôle aujourd’hui. Au passage, nous stoppons les redondances et les surcoûts (voire les conflits stériles) liés au doubles circuits hiérarchiques (administratifs vs statutaires).