AVANT ART. 53	N°II-AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE13
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avant l’article 53, insérer l’article suivant :
« Le prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger couvre la période 2021 à 2024. 
Le contrat d’objectifs et de moyens 2017-2019 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE de se prolonger de quelques mois, afin de permettre d’une part que l’opérateur puisse toujours disposer d’un COM en exercice, d’autre part que l’Agence puisse disposer de plus de temps pour continuer son travail de réforme interne, et de permettre plus d’échange entre l’Agence, les ministères de tutelle et le législateur.
Il fait écho à la lettre adressée le 15 mai 2020 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères par la présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, à la demande du rapporteur, afin de lui transmettre les conclusions et propositions du groupe de travail pour la sauvegarde des réseaux français à l’étranger face à la crise COVID.
Sa proposition numéro 7 appelle notamment à la réflexion et la création de « contrat d’objectifs et de moyens post-covid-19 » pour chaque opérateur concerné, dont l’AEFE et l’Institut Français de Paris, qui porteraient sur la période 2021-2023, quelle que soit l’échéance du contrat d’objectifs et de moyens interrompu par la crise, et intègreraient des indicateurs par région ou par pays, liés à la sortie de crise, tels que, pour l’AEFE, le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau, ou les résultats aux examens nationaux. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dans sa réponse adressée aux Parlementaires du 18 juin 2020 sur lesdites propositions n’avait pas manqué de préciser qu’il envisageait, pour notre diplomatie culturelle et d’influence, une « feuille de route française Post-COVID19 »
Cet amendement du rapporteur propose donc de permettre cette réflexion pour un « COM-Post-COVID » de l’AEFE, en accord avec la stratégie proposée par le ministre.