ART. 33	N°II-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1009
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Bonus cantine bio et locale(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose un « Bonus cantine bio et locale » de 10 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi agriculture et alimentation. Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité des repas (50 % de produits « durables » et 20 % de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. Ces objectifs sont très insuffisants mais pour les atteindre une aide financière est nécessaire. En effet, un changement de pratiques implique des besoins en matériel - légumerie, atelier de découpe - et en formation - achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie.Elle est par ailleurs conforme aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat. (proposition SN 1.1.1)
Le besoin de financement est de 330 millions d’euros en comptant 30 centimes par repas, par convive. L’amendement transfère donc, en AE et en CP, 10 000 000 euros de l’action 27 du programme 149 vers un nouveau programme intitulé « Bonus cantine bio et locale ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149. Nous reprenons ici une proposition qui a été développée par la FNH.