ART. 33	N°II-CF1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1025
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	8 000 000	
Pluralisme de la presse(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous tenons à dénoncer le système des aides à la presse qui ne garantie par le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie.
La hausse des crédits des aides à la presse (+5,61% en tenant compte de l’inflation) du PLF 2021 est très relative. Elle arrive après des années de baisses consécutives de ces crédits : avec 118 millions en 2021, les aides allouées n’atteignent par les 119 millions de 2018 et nous sommes loin des 126 millions attribués en 2017 par le précédent Gouvernement. Finalement, il a fallu que la presse connaisse une crise exceptionnelle avec le confinement pour que les aides consenties cessent enfin de chuter.
Cependant ces aides à la presse ne sont en aucun cas suffisantes pour permettre un pluralisme.
Elles vont directement dans les comptes de milliardaires, de grands groupes et de banques qui possèdent la plupart des titres de presse : Bernard Arnault (Le Parisien, Les Échos, L’Opinion…), Xavier Niel (Le Monde, Télérama, l’Obs, Courrier international, France Antilles, Nice-Matin…), François Pinault (Le Point), la famille Dassault (Le Figaro, TV Magazine), Arnaud Lagardère (Paris Match), le Crédit Mutuel (Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Le Dauphiné libéré, Le Progrès, l’Est Républicain…), le Crédit Agricole (20 minutes, La Voix du Nord, Le Courrier Picard …)...
Les aides à la presse ne sont pas conditionnée à la sauvergarde des emplois. Le SNJ-CGT, après l’annonce du plan de soutien à la filière presse, dénonce l’enchainement des plans sociaux : « le Parisien ou Paris-Normandie (racheté par le groupe Rossel-La Voix) (qui) ont déjà programmé des plans de licenciements, (…) L’Équipe, qui veut baisser les salaires et diminuer le nombre de jours de congés de ses salariés, alors que la maison-mère, le groupe Amaury, dispose de plusieurs centaines de millions d’euros de trésorerie ».
De même, le « Plan de filière » de la presse présenté par l’APIG (Alliance de la Presse d’Information Générale) ressemble fort à un plan de restructuration des imprimeries de presse. La FILPAC-CGT (Fédération des travailleurs de l’industrie du livre, du papier et de la communication) décrit ce plan : « Le but ? Mettre les plus de 55 ans à la porte avec l’argent de l’État. Comment ? En fermant un tiers des centres d’impression pour concentrer et regrouper les équipes. La casse sociale serait lourde, 60 % de départs potentiels, puisque ces fermetures concerneraient 2 633 emplois (licenciements, mutations forcées et reconversions imposées) ».
Rédactions, imprimeries, distribution (avec la liquidation de Presstalis) le constat est le même : sous couvert de défense de la presse, il s’agit en réalité de délivrer des autorisations de licencier avec de l’argent public. Plus que jamais, cela prouve qu’il est nécessaire de revoir le système d’aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.
Nous proposons pour cela la création d’un programme budgétaire intitulé Pluralisme de la presse.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – Industries cuturelles (à la hauteur de 8 millions, les crédits alloués à la Hadopi) du programme 334 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée Pluralisme de la presse.