ART. 35	N°II-CF1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1030
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	50 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de 2016 intitulé « France Télévisions Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », la Cour des Comptes constatait qu’« après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à 2015, [...] la gestion de France Télévisions manque de rigueur et que l’entreprise ne s’est pas assez réformée pour faire face à la révolution numérique qui modifie profondément l’environnement dans lequel elle évolue, ses métiers et les usages des téléspectateurs. »
Ce rapport est particulièrement critique à l’égard de la politique des ressources humaines de l’organisation, politique qu’il considère « mal pilotée et très coûteuse ».
En cause notamment, « une gestion des effectifs peu maîtrisée », dont les symptômes sont : « l’absence de cadrage des effectifs », « des plans de départs volontaires à l’efficacité inégale », ou encore « un recours aux salariés non permanents, juridiquement risqué et économiquement coûteux ».
Par ailleurs, le dernier accord collectif en date « a  mis  en  œuvre  des  dispositions  favorables  aux  salariés  de France Télévisions (en particulier aux cadres supérieurs), en comparaison du régime applicable chez les principaux concurrents » : la Cour des Comptes constate ainsi « [une nette amplification] de la hausse des charges de personne », « une organisation du temps de travail qui ne favorise pas l’efficience », ainsi que « des rémunérations individuelles nettement revalorisées ».
France Télévisions doit donc consentir à d’importants efforts en termes de politique de ressources humaines, politique s’accompagnant nécessairement d’une diminution significative des crédits qui lui sont alloués.