APRÈS ART. 54	N°II-CF1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1036
présenté par
M. Lachaud, M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport exposant précisément le montant des transferts d’armes et prestations y afférentes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats Arabes Unis et de la Turquie, ainsi que leurs effet sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts d’armes et les ventes de prestations y afférentes représentent une ressource non-négligeable pour l’État. Pourtant, dans de nombreux cas, ils sont suspects de contrevenir au droit international, en particulier au Traité sur le Commerce des Armes (TCA).
C’est notamment le cas pour les transferts en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et de la Turquie. En effet, les deux première ont commis au Yémen de nombreux crimes documentés par les experts des Nations Unies. La Turquie viole pour sa part l’embargo sur les armes en Libye, a mené une offensive illégale en Syrie contre nos alliés kurdes, mené des manœuvres agressives contre des éléments français à plusieurs reprises.
Dans ces conditions, il est plus que nécessaire de pouvoir estimer à combien se montent les gains financiers pour l’État français du commerce des armes avec ces États.