ART. 33	N°II-CF1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1042
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Création du CNAA(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a agi comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées par les artistes-auteurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation économique. Cette précarité grandissante, chiffrée dans le rapport Racine remis en janvier 2020, n’est pas nouvelle. Au nombre d’environ 270 000 en France, un grand nombre d’artistes-auteurs n’atteignent même pas le seuil de pauvreté ; beaucoup d’entre eux doivent conjuguer leur travail artistique avec un métier alimentaire ; tous sont confrontés aux aléas de revenus incertains.
Pendant la crise sanitaire, ces créateurs et créatrices se sont retrouvés démunis face à la baisse drastique de leurs ressources financières, leurs revenus artistiques et leurs droits d’auteurs n’ouvrant aucun droit à l’assurance-chômage, contrairement aux intermittents et aux artistes-interprètes. De plus, les artistes-auteurs sont nombreux à ne pas avoir pu bénéficier du « fonds de solidarité » mis en place par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés, du fait de conditions d’octroi du fonds inadaptées à leurs revenus décalés dans le temps – ils encaissent en 2020 leurs droits d’auteur de 2019. Ainsi la perception des revenus dus pour un travail antérieur à la crise sanitaire vient pour eux en déduction de l’aide d’État.
Bien que le ministère de la Culture ait tenté de corriger le tir, en distribuant des aides via ses opérateurs publics préexistant (CNL, CNC, CNAP, CNM), cette approche s’est finalement révélée contre-productive. D’une part, elle a débouché sur un soutien en « silos » par secteurs de diffusion, et non pas sur un soutien global et direct aux artistes-auteurs eux-mêmes. D’autre part, l’éparpillement des dispositifs d’aide a condamné les artistes-auteurs à quémander aléatoirement des aides d’urgences éclatées dans plusieurs guichets, ces derniers étant de surcroit inégalement dotés et ouverts à certains et pas à d’autres. Enfin, sur ces quatre centres nationaux désignés par le ministère, trois se sont avérés dans l’incapacité de gérer eux-mêmes les artistes-auteurs et ont délégué cette mission à des organismes privés. Ainsi, se trouvant déjà dans une situation d’insécurité économique, les créateurs et les créatrices ont été confrontés à une sous-information et à une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalités de traitement et de nombreux non-recours.
Il apparait aujourd’hui indispensable de créer un Centre national des artistes-auteurs (CNAA) pour y remédier. Le CNAA sera l’interlocuteur unique et représentatif que les artistes-auteurs attendent depuis longtemps.
Par cet amendement d’appel et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 50 millions euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée création du CNAA.