ART. 33	N°II-CF1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1048
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	164 355	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	164 355	
TOTAUX	164 355	164 355	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du programme 137 relatif à l’égalité homme/femme connait une baisse significative de 164 355 euros pour les Outre-mer. Cette baisse de crédits n’est pas justifiée au regard de la situation des territoires outre-mer face aux violences conjugales.
Dans un rapport d’information présenté au Sénat sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer le constat est sans appel : les violences conjugales sont plus fréquentes et plus graves dans les territoires ultramarins et les moyens financiers ne sont pas suffisants pour espérer une réelle amélioration de la situation dans les outre-mer.
Ce n’est pas moins de 27 % des guadeloupéens et 14 % des polynésiens qui ont été victimes de violences conjugale en 2018 , c’est aussi plus d’une dizaine femmes ultramarines qui sont tuées chaque année sous les coups de leur compagnon.
A La Réunion, dix sept associations s’étaient réunis le 25 novembre 2019 afin de dénoncer le manque de moyens et la diminution des dotations des collectivités.
L’isolement provoqué par les mesures de confinement a également contribué à la hausse des faits de violences conjugales et de harcèlements dans les territoires d’outre-mer où par exemple en Martinique l’Union des femmes de Martinique ont enregistré plus de 2217 appels du 17 mars au 5 juin 2020. Il est donc demandé une hausse a minima de 164 355 euros pour ce budget.
Cet amendement propose donc d’abonder de 164 355 euros les crédits de l’action n°22 « Partenariats et innovations » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle cet amendement prélève les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire.
Pour ne pas porter préjudice au programme 124, il est demandé que le gouvernement lève le gage.