AVANT ART. 33	N°II-CF1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1053
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Chapelier, M. Villani, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Cariou et Mme Bagarry
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale