ART. 33	N°II-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1074
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac et Mme Pételle
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	42 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	42 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur d’école a beaucoup de responsabilités mais il lui manque aujourd’hui le temps et les moyens pour remplir ses missions.
Pour mener ces missions, ils bénéficient de décharges d’enseignement, octroyées en fonction du nombre de classes de l’école, qui ont été légèrement augmentées à la rentrée 2016.
Dans les écoles moyennes (entre 4 et 13 classes), ils bénéficient d’une décharge à mi-temps, tiers ou quart temps, mais les directeurs ont le sentiment de ne pas enseigner aussi bien qu’ils le voudraient car ils sont sans cesse dérangés, ce qui crée une frustration certaine.
Dans les écoles de plus de quatorze classes, qui donnent droit à une décharge totale, les directeurs sont par définition plus disponibles pour leurs missions de direction, mais la raréfaction des aides administratives fait qu’ils sont accaparés par les tâches matérielles et administratives au détriment des autres tâches.
Il y a environ 45 500 écoles publiques en France : 4 000 écoles avec une seule classe, 5 600 écoles ayant deux classes, 6 500 écoles avec 3 classes, près de la moitié des écoles publiques françaises comptent moins de quatre classes.
Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves, de l’enseignement et du pilotage pédagogique du projet d’école.
Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue.
Dans la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école votée le 26 juin par notre assemblée, nous imposions une refonte du calcul des décharges afin de prendre en compte les spécificités des écoles et non plus à n’avoir qu’un seul critère, celui du nombre de classes. Ainsi, comme le souligne Cécile Rilhac dans son rapport de 2018, les directeurs ayant des écoles de 10 classes et plus doivent bénéficier d’une décharge à temps plein, que les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap doivent avoir des heures de décharges supplémentaires, que les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI) doivent pouvoir bénéficier d’une coordination et d’une direction déchargée même si elle ne l’est qu’à temps partiel ou encore que les directrices et directeurs des écoles de 3 classes puissent bénéficier d’au moins une journée de décharge par quinzaine .
 
Ces mesures nécessitent l’équivalent de 2450 ETP pour les décharges à temps pleins et 900 ETP pour les écoles de 3 classes. La mise en place de cette mesure, pourrait être mise en œuvre à la rentrée 2021 puis monter en puissance progressivement sur les autres rentrées (2022 et 2023), son coût est estimé, au total, à 126 millions d’euros €. La progressivité proposée demanderait un effort de 42 millions d’euros afin de pouvoir enclencher cette réforme dès septembre2021 (création de d’un millier d’ETP).
Cet amendement vise donc à modifier les décharges octroyées aux directeurs des écoles maternelles et élémentaires afin de leur permettre d’accomplir l’ensemble des missions qui leur sont confiés dans de bonnes conditions.
En favorisant le pilotage pédagogique et l’encadrement des équipes comme celui des personnels œuvrant à la réussite de tous les élèves, nous répondant à l’engagement du Gouvernement de donner une priorité budgétaire l’enseignement et plus particulièrement à l’école primaire et à l’école inclusive.
Compte tenu des concertations initiée par le ministre sur ce sujet, la prévision d’une enveloppe budgétaire disponible pour la prochaine rentrée parait indispensable.
Cela nécessite un report de la mise en place d’autre mesure concernant le dédoublement des classes en maternelle, c’est pour cela que je propose de transférer le montant de 42 000 000 par glissement de la ligne 01-enseignement pré élémentaire à la ligne 06- pilotage et encadrement pédagogique.
Pour ce faire, cet amendement :
- flèche 42 000 000 millions d’euros en AE et CP vers l’action n° 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- réduit de 42 000 000 euros en AE et CP l’action n° 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».