ART. 33	N°II-CF1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1076
présenté par
M. Chouat, rapporteur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	9 313 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Soutien aux organismes de recherche(ligne nouvelle)	9 313 000	0	
TOTAUX	9 313 000	9 313 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce programme serait destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre à terme à l’érosion de leur masse salariale.
En effet, le « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, conduit les organismes de recherche à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. A titre d’exemple, l’INRAE estime l’impact de son GVT à 4,5 millions d’euros par an.
Alors que les annexes budgétaires indiquent une augmentation du nombre d’emplois sous plafond en application des mesures portées par la loi de programmation de la recherche, qui devrait se traduire par un schéma d’emplois de + 315 ETP sur le programme 172, il est primordial d’accompagner les opérateurs de recherche dans cette démarche en leur allouant les moyens nécessaires, leur permettant a minima de stabiliser leur nombre d’emplois.
Par ailleurs, la crise économique actuelle a considérablement détérioré les marges de manœuvre qu’avaient les opérateurs avec leurs ressources propres. Ces ressources, très dépendantes de la conjoncture économique, ont significativement baissé.
Afin d’apporter un soutien à ces organismes, il est proposé la création d’un nouveau programme « Soutien aux organismes de recherche » à hauteur de 9,31 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Le montant de l’abondement correspond exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en AE à l’Agence nationale de la recherche (ANR) par le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans le PLF 2021 (924,67 millions d’euros) et celle qui correspond à la stricte application du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en son article 2 (915,36 millions d’euros, soit + 149 millions d’euros par rapport à 2020).
Logiquement, les crédits sont prélevés sur l’action n° 02 (« Agence nationale de la recherche ») du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire ». On peut rappeler, à cette occasion, que la mission « Plan de relance » du PLF prévoit pour l’ANR un abondement complémentaire de 428 millions d’euros en AE et de 286 millions d’euros en CP qui devrait largement compenser la ponction effectuée au bénéfice de ces organismes de recherche.