ART. 33	N°II-CF1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1078
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, Mme Rossi, M. Perrot, M. Barbier, M. Baichère, Mme O’Petit, M. Haury, M. Trompille, M. Claireaux, M. Daniel et M. Zulesi
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services réparties sur le territoire national.
 
Ce fonds dédié, abondé de 10 millions d’euros par an, permettrait ainsi de déployer des énergies alternatives dans les territoires et d’adapter les installations liées aux stockages de ces énergies. Il aiderait les propriétaires-exploitants de stations-services à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif pour ces derniers : ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburants sur tout le territoire national en évitant des fermetures de stations à court, moyen ou long terme.
 
Pour rappel, il existe en France près de 2 900 stations indépendantes implantées en zone rurale. Elles sont la clé d’un maillage fin du territoire, apportant un service de proximité dans des zones désertifiées, où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule. La crise sanitaire a mis en exergue l’importance de ce maillage qui a permis à la filière du transport de marchandises, en deuxième ligne, de jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pandémie (transport de matériel médical et demain de tests et de vaccins) en assurant les ravitaillements nécessaires des véhicules.
 
De manière générale, les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales et péri-urbaines et constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement de bornes de recharge électrique.
 
Cet amendement propose d’ajouter 10 millions d’euros au programme « Développement des entreprises et régulations », à l’action « 25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ». Un retrait de 10 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Statistiques et études économiques » à l’action « 01 Infrastructures statistiques et missions ». Cette répartition permet de prélever à l’action la plus dotée et ainsi atténuer les effets, en préservant l’action économique de l’État.