APRÈS ART. 43	N°II-CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF111
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a prolongé ce dispositif jusqu’en 2020. Il est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production dits “biologiques”.
Il est proposé de prolonger jusqu’en 2023 ce crédit d’impôt afin que les entreprises agricoles qui souhaitent se diriger vers des productions biologiques puissent être aidées financièrement, la période “de conversion” étant particulièrement difficile en matière de résultat.