APRÈS ART. 42	N°II-CF1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1122
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après la référence : « de l’article 1639 A bis », la fin du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications (la TEOM et la TEOMI) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, et ce sans limitation de durée. Actuellement cette cohabitation est possible pour favoriser les mises en œuvre progressives sous un délais de 5 ans.
A l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. La mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée car il est très complexe d’individualiser les facturations, alors même qu’en périphérie l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. Le présent amendement propose de lever le frein de la territorialisation obligatoire d’une mise en œuvre de la tarification incitative.
Cette démarche permettrait notamment aux communes périphériques aux grandes métropoles et agglomérations de pouvoir mettre en œuvre un dispositif de tarification incitative, malgré un centre-ville urbain très dense en TEOM et de faciliter ainsi l’atteinte de l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025, fixé par la LTECV.