ART. 33	N°II-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1130
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	160 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	160 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2019 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020) les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers en prélevant sur le programme 128 (services centraux de Bercy, dont le budget est en fait quasi stable par artifice comptable – voir ci-dessous).
L’heure est grave. Pour 2021, il est encore prévue une baisse des effectifs de 1800 emplois à la DGFiP (après – 1472 ETPT en 2020, - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018, - 1 673 pour la LFI 2019). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 seront donc relevés à due concurrence.
Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22% de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35.000 postes d’ici fin 2016, (selon François Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques).
Par ailleurs, un récent rapport de la commission des Finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse des effectifs sur l’efficacité du contrôle fiscal. Les impôts et pénalités réclamées aux fraudeurs sont en chute libre depuis 2015, passant de 21,2 Md€ cette année là, à 13,9 Md€ en 2019, soit quasiment une diminution de moitié. Une baisse d’efficacité largement imputable à la baisse de moyens : alors que la quantité d’information a traiter a augmenté, le nombre de personnes affectées au contrôle fiscal pour les traiter ne cessent de diminuer.
Cet amendement vise donc à prélever 160 millions d’euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », 05 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME », l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».