APRÈS ART. 54	N°II-CF1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1139
présenté par
M. Aubert, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
La durée des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowattheures utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010‑1510 du 9 décembre 2010 est abaissée à treize ans à compter de leur notification. Les conditions de réduction de cette durée sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte des conditions de mise en œuvre du premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien public appelé à être accordé en 2021 au secteur photovoltaïque est anormalement élevé. Cette filière représentera 31 % des charges de service public de l’énergie (2 901 millions d’euros sur 9 315 millions d’euros) alors, qu’en 2019, elle n’a représenté que 2,2 % de la production électrique.
Cette disproportion s’explique par la charge démesurée représentée par l’application des contrats signés avant la suspension de l’obligation d’achat de l’électricité produite par le secteur photovoltaïque décidée par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Les contrats signés sur ce fondement représentent, selon la Cour des comptes, 0,7 % de l’électricité produite et sont responsables de charges s’élevant à 2 milliards d’euros par an. Les coûts acquittés au titre de ces contrats sont très excessifs (jusqu’à 510 € le MW) et pénalisent le budget de l’État.
Le présent amendement propose de ramener la durée de ces contrats de 20 à 13 ans moyennant l’indemnisation de leurs titulaires.
La remise en cause de ces contrats n’interdira pas à leurs titulaires de continuer à produire de l’électricité et de commercialiser celle-ci sur le marché.