ART. 33	N°II-CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1177
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) traduit la volonté du gouvernement d’adapter les compétences des publics à la recherche d’un emploi aux évolutions professionnelles liée aux besoins de compétences des territoires. En cela, le PIC doit s’intégrer dans une stratégie locale, notamment une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Pourtant, dans le bleu de la mission Travail et Emploi, les indicateurs de l’objectif 5 - Edifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) - manquent de précision. Il est en effet précisé que “Les objectifs définitifs pour les années 2021, 2022 et 2023 doivent faire l’objet d’une négociation avec l’ensemble des Régions et ne seront finalisés qu’au quatrième trimestre 2020. A ce stade des discussions, les objectifs d’entrée en formation devraient augmenter.” Or, si dans la majorité des régions, des Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC) ont été signés, les résultats concrets se font attendre. Par ailleurs, la finalisation des évaluations trois mois avant les échéances électorales ne semblent pouvoir être réalisés de façon transparente avec certaines collectivités locales. Il est donc demandé à l’État un premier bilan, avant le 31 décembre 2020, des PRIC.
Afin d’assurer la la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 1 euro du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » dans son action 1 « Santé et sécurité au travail » et de les orienter vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » dans son action « Plan d’investissement des compétences ».
Afin de ne pas pénaliser le programme 111, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.