ART. 33	N°II-CF1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1195
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, M. Daniel, Mme Boyer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Pitollat et M. Vignal
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale