ART. 33	N°II-CF1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1228
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	30 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	30 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	30 000	30 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retirer 30 000 euros sur l’action 5 « coopération de sécurité et de défense » du programme 105, sous-exécutée cette année et dont les crédits sont pourtant en hausse, afin d’abonder l’action 5« Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » du programme 185, afin de permettre la mise en place d’un système de contrôle qualité au niveau de l’AEFE.
L’Éducation nationale française, en France comme dans le monde, a été transformée par la crise sanitaire, sans doute pour longtemps. L’adaptation des communautés éducatives à la mise en place contrainte de l’enseignement à distance a été inégale, et inégalement appréciée et interprétée par les acteurs. Le ministre de l’Éducation nationale a mis en place un Centre National de l’Évaluation, a lancé les « États généraux du numérique éducatifs », toutes démarches qu’il faut saluer, et auxquelles l’AEFE a commencé à se joindre.
Ce dispositif de recherche permanente de l’excellence éducative, dans la plus grande transparence, en apaisant les tensions par une communication plus réactive, basée sur des observations plus objectives, doit cependant être complété dans le cas de nos établissements à l’étranger par la mise en place d’un système de contrôle qualité (social et environnemental), certifié par un organisme international indépendant pour deux raisons majeures : d’une part, à la différence des établissements sur le sol national, les familles, françaises ou étrangères sont les financeurs principaux des établissements (tous statuts confondus, les familles financent les établissements à plus de 85 %, le financement public étant de l’ordre de 14 %) ; d’autre part, car cette pratique devient de plus en plus fréquente dans le marché de l’éducation mondiale.
En outre, cette proposition faisait partie des conclusions du rapport de Samantha Cazebonne (« recommandation 57 : faire entrer l’EFE dans une démarche qualité officielle afin de répondre aux attentes des familles »).
Le délai de certification doit être réaliste. Le délai proposé correspond à ce qui est nécessaire dans des organisations équivalentes.