ART. 38	N°II-CF1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1247
présenté par
M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Templier, M. Fugit, Mme Panonacle, Mme Zitouni, Mme Meynier-Millefert, M. Buchou, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme de Lavergne, M. Arend, M. Delpon, Mme Kerbarh, M. Cubertafon, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Sorre, M. Joncour, M. Travert, M. Haury, Mme Valérie Petit, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Hammerer, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Brulebois et Mme Josso
------------
ARTICLE 38
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – À la trente-et-unième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 545 »
le nombre :
« 6 595 ».
III. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 4 994 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de transférer 60 ETPT de la société du Grand Paris vers le CEREMA (pour 50 ETPT) et vers les parcs naturels nationaux (pour 10 ETPT). En effet, la société du Grand Paris a connu un renforcement notable de ses effectifs au cours des dernières années, lequel se prolonge en 2021 avec 250 ETP supplémentaires.
Concernant le CEREMA, compte-tenu du rôle majeur que joue ce dernier en appui des collectivités dans les thématiques de la transition écologique et de la gestion durable des infrastructures, il serait contre-productif d’affaiblir davantage l’établissement pour lequel 87 suppressions de postes sont prévues en 2021, après 101 suppressions de postes en 2020. Ce recul des effectifs du CEREMA s’inscrit dans un affaiblissement global des emplois du ministère de la transition écologique dont le schéma d’emplois pour 2021 est prévu à – 1 114 ETP. Or, l’investissement voulu par le Gouvernement dans la transition écologique, notamment grâce au plan de relance, ne doit pas s’accompagner d’un recul des capacités de contrôle et d’expertise nécessaires pour permettre leur déploiement efficace au plus près des territoires. 
En ce qui concerne spécifiquement le CEREMA, celui-ci doit veiller à préserver sa capacité à développer des outils de référence sur ces sujets, à renforcer le contact avec les territoires, à affirmer sa contribution aux programmes nationaux, à assurer des formations et animer des retours d’expérience de terrain, à capitaliser les expériences et à diffuser les savoirs et les bonnes pratiques à travers le territoire. En outre, les activités de recherche et les partenariats conclus par l’opérateur nécessitent également du personnel qualifié. Pour toutes ces raisons, la pression continue sur les effectifs constitue un point de faiblesse pour atteindre ce niveau de positionnement et permettre au CEREMA de jouer pleinement son rôle dans un contexte de forte pression sur les infrastructures et d’accélération des mutations liées au changement climatique, ce qui nécessite une véritable expertise en matière d’adaptation et d’ingénierie.
Le présent amendement vise ainsi à limiter la perte de compétences pour l’établissement en réduisant le nombre d’emplois supprimés en 2021 de – 87 ETP à – 37 ETP. Pour satisfaire aux règles budgétaires, il prélève ces emplois sur la Société du Grand Paris (SGP) mais espère que le Gouvernement pourra lever cette contrepartie.
Concernant les parcs naturels nationaux, si ces derniers connaissent un doublement de leur dotation en PLF 2021, à hauteur de 4,5 millions d’euros, par rapport à 2,1 millions d’euros en 2020, il convient de souligner que les parcs nationaux ont perdu entre 15 et 20 % de leurs effectifs depuis 10 ans. Si le PLF 2021 met un terme à cette chute et prévoit même 1 ETP supplémentaire, cet effort pourrait être conforté. C’est pourquoi cet amendement reprend également les dispositions prévus par l’amendement CD-39 de notre collègue Templier et de plusieurs autres collègues. Là encore les 10 ETPT supplémentaires sont prélevés sur la SGP.