ART. 35	N°II-CF1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1249
présenté par
M. Pellois, rapporteur et Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	12 414 437	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	12 414 437	
TOTAUX	12 414 437	12 414 437	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaite attirer l’attention sur la baisse de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts, et donc du plafond de dépenses du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Le PLF pour 2021 détermine une enveloppe de 126 millions d’euros, contre 136 millions d’euros depuis plusieurs exercices, et même une recette réelle de 142,89 millions d’euros en 2019.
Face aux multiples pressions que subissent les agriculteurs, les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, cette réduction constitue un mauvais signal et freine la capitalisation sur la recherche en matière agricole et agroalimentaire : il s’agit pourtant d’investissements rentables pour l’économie et la qualité de vie françaises.
Le dernier alinéa du II de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que “les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d’année sont reportés sur l’année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l’article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte”.
Un tel excédent est disponible s’agissant du CAS-DAR et atteint 12,41 millions d’euros (dernier exercice clos). Il importe que l’autorité réglementaire opère ce rattachement.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 12,41 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;
- majore de 12,41 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.