APRÈS ART. 45	N°II-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1255
présenté par
Mme Do, M. Dombreval, M. Haury, Mme Roques-Etienne, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Michels, Mme Magnier, Mme Jacqueline Maquet et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.