APRÈS ART. 44	N°II-CF1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1266
présenté par
Mme Petel, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Brulebois, M. Testé, M. Perrot, Mme Janvier, M. Haury, M. Barbier, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Le Feur, M. Venteau, M. Maire, M. Colas-Roy et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par l’association Finansol, et vise à pérenniser un taux à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS.
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18 % à 25 % dès 2018), a été plusieurs fois décalée ; cette mesure était en effet suspendue à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis à la parution d’un décret. A cet effet, la Commission européenne a finalement, dans une décision du 26 juin 2020, confirmé la conformité de ce dispositif ; le décret n° 2020‑1014 a donc été publié le 7 août 2020 et prévoit ainsi que les versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25 %.
Toutefois, au vu des délais nécessaires pour les besoins de l’obtention des visas auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), il ressort que la collecte 2020 des structures bénéficiera finalement peu de cet assouplissement.
Par ailleurs, la limite d’ancienneté qui a été fixée à dix ans afin que le dispositif soit en conformité avec le droit européen, n’est pas adaptée : une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles est opportune jusqu’à temps que le droit permettre un soutien plus structurel des entreprises solidaires via une reconnaissance des entreprises sociales et de leurs spécificités dans le règlement général d’exemption par catégories, dont les règles sont valables jusqu’en 2023. Afin de permettre jusqu’à cette date, un financement durable des investissements des entreprises solidaires et ainsi leur développement de moyen-long terme, il est proposé d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS.