AVANT ART. 42	N°II-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1267
présenté par
Mme Petel, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Brulebois, M. Testé, M. Perrot, Mme Janvier, M. Haury, M. Barbier, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Le Feur, M. Venteau, M. Maire, M. Colas-Roy et Mme Tanguy
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AVANT L’ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale