APRÈS ART. 58	N°II-CF1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1272
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution précise du coût des intérêts de retard et des intérêts moratoires, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leur coût potentiel dans les années à venir.
Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intérêts moratoires sont dus par l’État lorsque le dégrèvement résulte d’une condamnation par l’État d’une juridiction, où d’une décision de l’administration, à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable, et tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’impôt contesté. Leur taux est égal aux intérêts de retard, dus par le contribuable au titre de toute créance n’ayant pas été acquittée dans le délai légal.
Ces intérêts ne constituent pas une sanction répressive, mais compensent le préjudice financier subi par le contribuable en raison du reversement tardif de l’impôt indûment perçu par le Trésor.
Le coût des intérêts moratoires est attendu en forte augmentation en 2020, notamment en raison du niveau important de remboursements opéré sur certains contentieux de série (OPCVM, Accor) et unitaires (contentieux exceptionnel à l’impôt sur les sociétés évoqué précédemment), et de l’ancienneté des millésimes d’imposition concernés.
Il devrait ainsi atteindre 2,3 milliards d’euros. Depuis 2017, il est égal à 1 milliard d’euros en moyenne.
La juste définition du taux des intérêts moratoires constitue donc un enjeu majeur pour les finances publiques.
Évolution des crédits de la sous-action 200‑13‑08
 	2012
	2013
	2014
	2015
	2016
	2017
	2018
	2019
	Révisé 2020
	PLF 2021
	
200‑13‑08
	221
	872
	445
	491
	483
	1 323
	1 235
	757
	2 346
	1 256
	
 Le présent projet de loi de finances pour 2021 propose, dans son article 20, de proroger le taux applicable aux intérêts moratoires et aux intérêts de retard, actuellement fixé à 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an.
La détermination du taux des intérêts moratoires constitue un exercice délicat. Comme la rapporteure spéciale a eu l’occasion de le relever au printemps, cet exercice nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. En particulier, pour apprécier précisément les conséquences budgétaires d’une évaluation de ce taux, il ne faut pas uniquement étudier le coût brut des intérêts moratoires, mais son coût (ou, potentiellement, son produit) net, c’est-à-dire la différence entre les recettes issues du paiement des intérêts de retard et les dépenses réalisées pour le paiement des intérêts moratoires.
Cette évaluation ne peut actuellement pas être réalisée.
La rapporteure spéciale avait interrogé l’administration fiscale sur le coût net, et a posteriori des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés par l’État, au cours des derniers exercices budgétaires. La DGFiP avait transmis des éléments, mais insistait sur l’importance de la marge d’erreur entourant la prévision fournie, qui, selon elle, n’était, de ce fait, pas exploitable.
L’évaluation préalable de l’article 20 du PLF pour 2021 relève également que « l’impact financier pour les personnes physiques et morales ne peut être évalué précisément ». Pour l’avenir, cela peut effectivement s’expliquer par la difficulté à prévoir le montant des restitutions de droits que l’État devra consentir dans le cas de contentieux fiscaux. Toutefois, cette évaluation ne peut pas non plus être réalisée sur les exercices passés, car « les applications informatiques de gestion de la DGFiP ne distinguent pas toujours les intérêts de retard des majorations et amendes ».
Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté, et de solliciter une évolution des systèmes informatiques utilisés par la direction générale des finances publiques, pour améliorer l’information du Parlement sur cette dépense, qui atteint des niveaux préoccupants.