APRÈS ART. 45	N°II-CF1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1275
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones. Cette exonération peut s’appliquer jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise.
Ce dispositif vise ainsi à soutenir la création d’entreprises sur le territoire national, au sein de zones déterminées considérées comme étant plus fragiles économiquement. Il s’agit d’un levier ayant démontré son utilité dans ces territoires.
Face aux conséquences de la crise sanitaire sur le tissu économique de nos territoires, ce dispositif constitue un soutien pertinent aux jeunes entreprises implantées dans ces zones, pleinement en phase avec la volonté affichée de créer de l’activité en France. Or, le bénéfice de ce dispositif ne peut concerner, en l’état actuel de la rédaction de l’article 44 sexies du code général des impôts, que les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent amendement propose donc de prolonger la portée de ce soutien aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.