ART. 43	N°II-CF1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1292
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, Mme Blin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Genevard, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. de Ganay
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ARTICLE 43
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe d’aménagement est composée de deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n’existe pas d’informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu’elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Aussi, cet amendement demande la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.