ART. 44	N°II-CF1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1293
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, Mme Blin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Reda
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ARTICLE 44
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.
Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.