APRÈS ART. 58	N°II-CF1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1304
présenté par
M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel et M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale