APRÈS ART. 42	N°II-CF1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1308
présenté par
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Pitollat, M. Damien Adam, Mme Motin, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pichereau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Haury, Mme Le Meur, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Batut, M. Krabal, M. Vignal, M. Trompille, Mme Zannier, Mme Mörch, Mme Silin, Mme Racon-Bouzon, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ;
2° À la première phrase du I bis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre, conformément aux annonces du Premier ministre et aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, la durée de l’expérimentation, par les collectivités, de la part incitative de la TEOM. Ainsi, elles pourront mettre en place cette expérimentation sur une partie de leur territoire pour une durée de six ans, au lieu de cinq comme c’est actuellement le cas.
De plus, cet amendement renforce le caractère incitatif de la TEOMi, en permettant aux collectivités de fixer la part incitative entre 15 et 55 % du total de la taxe, alors qu’elles ne peuvent aujourd’hui aller au-delà de 45 % du total de la taxe.