APRÈS ART. 52	N°II-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1352
présenté par
Mme Louwagie, M. Lorion, M. Brun, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala, Mme Anthoine et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale