AVANT ART. 42	N°II-CF1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1358
présenté par
Mme Louwagie, M. Brun, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala, Mme Anthoine, M. Bourgeaux et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale