APRÈS ART. 42	N°II-CF1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1405
présenté par
Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1394 B bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans, le montant de l’exonération mentionné au I est porté à 50 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le plan de relance prévoit un certain nombre de mesures destinées à stimuler la reprise économique dans nos territoires, il s’avère qu’il s’adresse principalement à des secteurs spécifiques, tel que le secteur industriel.
Pourtant, de nombreux secteurs durement touchés par la crise nécessitent également un soutien fort. C’est le cas du secteur agricole dont les difficultés rencontrées se sont accumulées ces dernières années.
Afin de les accompagner dans la reprise économique, il est proposé d’augmenter l’exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 à 50 % pendant 2 ans, pour les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (autrement dit les propriétés non bâties agricoles).