APRÈS ART. 43	N°II-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1410
présenté par
M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à attirer en France les tournages d’œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France, et soutenir les industries techniques françaises et l’emploi des techniciens en France. Soumis au bornage temporel, il a été revoté pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2022 selon le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Ce crédit d’impôt a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2019 avec 245 M€ de dépenses effectuées en France en attirant ainsi à la fois des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation
autour de studios établis et faisant appels aux talents français reconnus. C’est un outil majeur de l’attractivité du territoire qui a très clairement permis l’émergence de champions nationaux présents sur la scène internationale.
Les modifications votées l’an dernier rendent désormais ce crédit d’impôt concurrentiel pour les œuvres intensives en effets visuels.
Si les tournages ont repris en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont cependant retardées par les conditions sanitaires de leur propre pays, le rétablissement des possibilités de déplacements des équipes de tournage entre les pays ainsi que par l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux du box office pour ce type de production, dont font partie les Etats- Unis d’Amérique. Nombre de productions ont été décalées tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les productions suivantes.
La reprise de ces productions, notamment américaines, sera excessivement concurrentielle entre les pays. Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers considèrent comme essentiel la capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi, qu’il soit anticipé ou subi en cours de réalisation à la suite d’un incident sanitaire, sans que celui-ci ait des conséquences sur leur budget, notamment du point de vue fiscal qui est un paramètre fondamental de la décision de localisation.
Il est déterminant dès maintenant de fournir une sécurité juridique du cadre fiscal de ces productions sur une période d’au moins 36 mois ainsi qu’une visibilité de leur investissement en France, aussi il est fondamental de ne pas laisser le moindre doute aux investisseurs que le crédit d’impôt international sera toujours effectif au risque de voir d’autres pays retenus.
Les décisions de localisation de tournage ou de réalisation sont prises en général 12 à 18 mois avant le début du tournage au plan mondial et la production peut s’étaler sur une année en fonction de sa nature. Une prise de décision mi 2021 concernera donc 2023 sans compter les décalages.
Pour les films d’animation, des durées de production plus longues de 24 à 30 mois et des prises de décisions antérieures de 12 mois allongent le processus, par exemple une mise en œuvre mi 2021 généra des dépenses de production jusqu’en 2024.
C’est pourquoi, afin de fournir cette certitude juridique, il est proposé de proroger dès à présent le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024, correspondant à une durée supplémentaire de 2 ans par rapport à ce qui est déjà voté, et restant dans le cadre des 4 ans de la loi de programmation des finances publiques. Attendre les lois de finances à venir risquerait de pousser les investisseurs internationaux à choisir d’autres pays pour réaliser leurs tournages.
Cette prolongation par anticipation s’inscrit dans la même approche que l’engagement du
gouvernement à proroger par anticipation jusqu’à fin 2024 le crédit d’impôt spectacle vivant afin de donner de la perspective et de l’assurance juridique à des œuvres qui nécessitent du temps pour être réalisée et sécuriser les producteurs.
Enfin, cette mesure, essentielle pour la reprise du secteur de la production, se fera à dépense fiscale inchangée.