APRÈS ART. 46	N°II-CF1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1461
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport, avant décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des effectifs de la population minière et des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même s’il n’y a pas d’installations bâties.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport est motivée par une iniquité croissante concernant la répartition de la redevance communale des mines, sujet encore important dans certains départements comme la Meurthe et Moselle qui a encore des mines exploitées de sel notamment.
En effet, le dispositif exclue les communes qui comptent moins de 10 ouvriers, ou employés occupés à l’exploitation des mines et industries annexes en valeur absolue alors que sa part relative peut être importante, ce qui n’empêche pas que ces communes puissent subir quand même des nuisances liées à l’exploitation, en particulier les sondages qui sont implantés sur le territoire de nombreuses communes rurales ou rurbaines.
C’est ainsi que la commune de Rosières-aux-Salines touchait en 2011, 15 081 € de redevance pour 7 ouvriers domiciliés, ce qui est non négligeable pour la commune, rien aujourd’hui alors que la mine se déploie sous son ban communal.
C’est une question non seulement d’équité territoriale mais aussi de meilleure prise en compte spatiale du développement durable.
Cette répartition étant du domaine réglementaire, il nous faut donc demander au Gouvernement ce rapport.