APRÈS ART. 43	N°II-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1466
présenté par
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Saddier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale