ART. 52	N°II-CF1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1467
présenté par
Mme Dominique David, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les prêts mentionnés à l’alinéa précédent sont considérés comme des ressources à caractère durable au sens de la nomenclature de l’autorité des normes comptables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir de Janvier 2021, les prêts participatifs permettront aux TPE de renforcer leurs fonds propres et aux prêteurs de bénéficier, en échange, d’une participation correspondante au bénéfice de la TPE aidée. Ces prêts participatifs sont assimilés à des « quasi fonds-propres » terme qui n’a pas de définition juridique, mais sont considérés comme des ressources durables pour l’entreprise.
En précisant que les prêts participatifs constituent des ressources durables, cet amendement a pour objectif d’éviter toute interprétation de leur nature qui pourrait conduire à les requalifier en dettes, augmentant ainsi le ratio d’endettement et in fine diminuant la possibilité, pour ces TPE, d’avoir recours à de nouveaux prêts classiques.
Le dispositif pourrait, sans la clarification apportée par le présent amendement, avoir des effets contraires à ceux souhaités.