ART. 52	N°II-CF1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1468
présenté par
Mme Dominique David, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale