ART. 37	N°II-CF1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1480
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2021 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le solde global des effectifs des ministères sera de -11 postes en 2021.
Dans le détail, les principales baisses portent, comme en 2020, sur Bercy, qui se voit supprimer 2163 ETP pour 2021 (- 1959 ETP en 2020). Cela concerne en particulier les effectifs du contrôle fiscal : la DGFIP va perdre 1800 ETP ! Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale quand on se prive des moyens de contrôles nécessaires ? Autre prétendue priorité du Gouvernement : l’écologie. Comment alors comprendre la suppression de 779 postes au ministère de la transition écologique, après une perte de 1001 ETP en 2020 ? La bifurcation écologique ne se fera pas en claquant des doigts : elle nécessitera des actes forts et des moyens, financiers mais aussi humains. Les moyens humains ne sont pas que des coûts ou des charges comme le juge souvent le Gouvernement, mais des atouts indispensables à la bonne tenue de l’action et des services publics. Enfin, le Gouvernement ose parler d’emploi alors qu’il sabre année après année les moyens humains du ministère du Travail : cette année, ce sont près de 500 opérateurs en moins dont il faudra se passer. Est-ce vraiment la bonne politique dans un contexte de crise économique aigüe où le nombre de chômeurs grimpe en flèche ?
Du côté des hausses, il est clair que le Gouvernement cherche à bomber le torse en répétant à qui veut l’entendre qu’il investit le régalien, que le laxisme, c’est fini. Non seulement les moyens mis ne sont pas suffisants après des années de vache maigre, mais les chiffres cachent des entourloupes. Cela est particulièrement flagrant dans le cas de la justice.
L’article 1er de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice prévoyait la création de 1260 postes pour 2021, il y en a 1500, c’est donc plus que prévu. Ce constat est à relativiser puisqu’il était prévu 1620 postes pour 2020 dans la loi du 23 mars, et qu’il en manquait 100 l’année dernière ! Mais derrière le nombre qui y a-t-il dans ces 1500 ETP ? Mais on compte seulement 50 magistrats en plus pour 2021, les principaux recrutements sont des juristes assistants, des assistants de greffe et des « assistants spécialisés » ! On trouve plus précisément 415 emplois pour la Constitution d’équipes projets dédiées au pilotage et la préparation de l’ouverture des nouveaux établissements, 50 emplois sont créés au secrétariat général pour la poursuite du plan de transformation numérique du ministère, des juristes assistants, des contractuels de catégorie B. Très peu de postes qui sont au cœur d’une justice qui fonctionne : des juges et des greffiers !
L’USM estimait en 2016 qu’il manquait 1000 magistrats en France. Il n’y a que 10 juges pour 100 000 habitants en France, soit moitié moins que la moyenne européenne.
Pour un budget sincère, qui arrête de camoufler les baisses d’effectifs en « modernisation » de surestimer les hausses, nous vous proposons de relever drastiquement le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2021.